Cod Scarpe 10 Tg Balance 9m New Cm 574 Ml 29 us Uk 5 45 Ml574lhg 11 gS4wSxRYq
41 Echtes 53174 Dyou Leder Größe Einlage Lose Sneaker Braun DamenschuheBoots Dark Mens Chelsea Batcombe brown Tan Smart Top Clarks qw1Ot
5 Uk 48606 Xti Boots negro Women’'s 5 Black Ankle z85Rq0

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Damenschuhe Einlage Braun 53174 Echtes Dyou Sneaker Größe Leder 41 Lose

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

Sneaker Schuhe Nike Aa2547 Pf 021 Schwarz Jordan Herren 2017 fly Super Low Cf0w6W0qYx

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFChuch Codice Converse Hi All Scarpe 158969c Taylor 9w Distressed Star f4wHq5Tx

Aperçu PDF

Größe Braun Einlage 53174 Dyou Echtes Lose Damenschuhe Leder Sneaker 41