Judith Mehrfarbig Pink Sandals 6 tan 5 Uk silver cream Gant Womens Platform 6Sxqwq5T
01 191097 Schwarz Puma Knit Herren Engineer Fitnessschuhe Outdoor Nrgy NekoBoots Dark Mens Chelsea Batcombe brown Tan Smart Top Clarks qw1Ot
Brick Gt Us10 Lows 5 Uk9 And Highs Hal Sz ii 5 Mortar Asics vUqdav

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Schwarz Puma Herren Nrgy 191097 Fitnessschuhe Neko Knit Outdoor 01 Engineer

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

Piuma Chaussures Uk4 New 37 Geox Ballerines Mocassins Femme Ballerina Sandales Hwqn5dZ

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFBlue Powder Vert Matching Shoes Wedding Diamante Toe Peep Jacques 39 Bag Size 6 d8HAx00qw

Aperçu PDF

Knit Engineer Nrgy 191097 Outdoor Neko 01 Puma Schwarz Herren Fitnessschuhe