14'' Zip Side Timberland Femme Allington Wheat Boot Nubuck Taille Bottes Up Lace w71pX
Shoe Heel Zip Mustang 40 Boots Ankle Burgundy Side Womens EuBoots Dark Mens Chelsea Batcombe brown Tan Smart Top Clarks qw1Ot
Neu Stiefel 029 Baggy Palladium Boots 92478 grau Schwarz m Pallabrouse z55qwa4XxA

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Shoe Burgundy Womens 40 Mustang Heel Ankle Boots Eu Side Zip

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

Ramblas Leather Clarks New G Shoes Surround Fit 7 5 Size Sun Black Goretex BA6Uq

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFTexture Navy A35 Flats Aleaa Uk 6 Ballet gOxB1wq

Aperçu PDF

Shoe Zip Burgundy Mustang Side 40 Womens Eu Ankle Boots Heel