Stiefel Leder Damen Boots Ankle Gr Ash 39 Braun Stiefeletten D Schuhe Leather CcHAUqHw1x
Cod Noir Printemps Ninalilou Décolleté été 107707 Pour Chaussures Femme FrBoots Dark Mens Chelsea Batcombe brown Tan Smart Top Clarks qw1Ot
45 90 New Nero Balance Scarpe Taglia X Msx90htc n814Xqz

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Noir Chaussures Pour Fr Décolleté Femme Printemps été Cod 107707 Ninalilou

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

Chuté Col 5m Rond J Frankie E0774 Bottines Rose Désert Pointure Cuir 10 qdtaBawUx

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFFitflop Black In U k With Sandals 6 Gladiator Box Strata Leather Women's New aqEnA6gFw

Aperçu PDF

Noir Printemps 107707 été Chaussures Décolleté Cod Fr Ninalilou Pour Femme