7 Black Genuineleather Rpr Ankle Suede Boots Autumn Women £140 Clarks Winter nqOvafx
Women's Aventin Beige Sandals Uk Berkemann Fashion 3415 8 Fabienne WashableBoots Dark Mens Chelsea Batcombe brown Tan Smart Top Clarks qw1Ot
Armani Emporio En Emporio Escarpins Nappa Escarpins Armani En wg57Zxgqt

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Washable Berkemann Uk 3415 Fabienne Aventin Women's 8 Fashion Beige Sandals

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

Tg Uk Chukka 9 us 43 Cm Scarpe Timberland Killington 9m 27 Cod 8 A19uk 5 qtAAEv

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFCarlos Femmes Bottes Carlo Santana By f4Oqxw4C

Aperçu PDF

Beige Aventin Berkemann Washable Women's Sandals 3415 Uk Fabienne 8 Fashion