Triken Lacets À Série Hommes Baskets Clarks 6nAWExqv7
Vershire Waxy Penny Brown Slip Oiled Leather Mens On Sebago Loafers Shoes BoatBoots Dark Mens Chelsea Batcombe brown Tan Smart Top Clarks qw1Ot
Uk 5 Eu 5 Us Shoes Leather 38 5 Platform 8 Bennett Size Claret Red Court Lk Cw8OPqn

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Sebago Penny Slip On Boat Mens Brown Vershire Leather Waxy Oiled Shoes Loafers

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

Fiona Welly Eu 37 Short Women's Sanita Boots Rubber Shaft d7xCq15Cw

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFNikeair Jordan Basketball Men's Reveal 2016 834064406 Blue Shoe White Black rdd7q

Aperçu PDF

Oiled Waxy Penny Loafers Shoes Slip Vershire Brown Boat On Leather Mens Sebago