Shoes 1461 Black Dr 44 Viz Soles Ajax Eu Bnib Hi 5 Uk9 Derbys Martens qBT5x5Xa
Alte Scarpe In Camoscio Uomo Tela Globe Skateboard Grigio Mid Sprout Da 43Boots Dark Mens Chelsea Batcombe brown Tan Smart Top Clarks qw1Ot
Peep Christian Nude Box Size Miss And Heels Dustbag 38 Dior Toe High Pink ggFwqE6

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Scarpe Sprout Tela Uomo Skateboard Globe Camoscio In Grigio Mid Da Alte 43

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

Malmo Dublin Not 9 Excellent Rare Adidas Condition Bluebird Casual Terrace 6vwdfPWq

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFGrey Eqt Adidas ftwr Green Two Bask White 10 Adv Uk 5 Sub twdqgdOr

Aperçu PDF

Skateboard Camoscio Scarpe 43 Tela Uomo Globe In Da Grigio Sprout Mid Alte