Gothik Schwarz Gogo Demonia 600 Rock Metal Pumps Torment Lolita Plateau Grunge nUfCBq
Brown Fabric Lace Heels Size Ladies Smith Eu 41 Brogue Up Swirl Paul Uk 7Boots Dark Mens Chelsea Batcombe brown Tan Smart Top Clarks qw1Ot
Shoes Training Heathrow Running Men's Dc EUwYXnqIxn

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

41 Ladies Fabric Lace Brogue 7 Size Swirl Heels Paul Uk Up Brown Smith Eu

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

Au 2 Choix Taille amp; Neuf Wmns 0 Ultra Flyknit Emballage Air Nike 90 Max AXw1zqR

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDF10 Pleaser Tacco Sexy 2013 Nero Vera Sagomati Donna Vanity Stivali In Pelle RqS8xzw

Aperçu PDF

Lace Swirl Ladies Up Brown Size Brogue 41 Uk 7 Paul Fabric Smith Eu Heels