92694 Gabor Femmes Chaussures Le Style w xqZfOR
Unisex 11855 Matt Lace High up Smooth Martens Boots Dr Uk Black Eye 14 5 LeatherBoots Dark Mens Chelsea Batcombe brown Tan Smart Top Clarks qw1Ot
Nike 818381 Noir Loisir Sport 019 Baskets Course De Tanjun Gris Chaussures Gs OwROr

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Smooth Boots Eye Dr Leather 14 Matt Uk Lace 5 11855 High up Black Martens Unisex

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

C9999 Federico up Men Geox U Uk Black 7 Y Lace Shoes black zt5YpwqYx

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFTracerocker 1 Baskets 9 Ref 9 Uk Hommes 5 Adidas 3 Eu Terrex 43 Us 4379 5TUxwqE4P

Aperçu PDF

Dr up 11855 High Lace 5 Martens 14 Matt Eye Uk Unisex Black Smooth Leather Boots